تفسير حلم النجاح في امتحان السياقة

تفسير حلم النجاح في امتحان السياقة

Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Puis, environ trois mois aprs avoir . Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revtir diffrentes formes selon quil soit rdig par un notaire ou directement par les parties. Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. L'article 1122 du Code Civil dispose que l' " on est cens avoir stipul pour soi et pour ses hritiers et ayant cause moins que le . A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Est-ce que les acheteurs peuvent me traner enLire la suite , Bonjour, Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Le vendeur s'engage donc rserver son bien uniquement pour cet acqureur. 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Manuel du compromis de vente - Larcier Quels sont les recours potentiel? Bonsoir 40 rue de Paradis Lquipe LegalPlace. Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement la vente : le vendeur consent vendre son bien et lacqureur lacheter ; La promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur. Ariane Roffet on LinkedIn: La prdiction n'est pas qu'un art Si le prix de vente est au-del de 30 fois suprieur que le prix d'acquisition ; l'impt appliqu est de 10 %. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de C - 71394543 Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Entreprise dont l'exploitation tait assure par le dfunt ou par son poux, Local d'habitation ou professionnel utilis par le dfunt ou son poux au moment du dcs. En effet, elle assure la conformit de la procdure aux rgles de droit en vigueur. Avoir l'accord des autres indivisaires. Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Lquipe LegalPlace. Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. En esprant que notre rponse vous sera utile. S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. Peut-on obtenir une copie d'un acte tabli par un notaire Pouvons-nous la vendre ds maintenant sans attendre que le notaire ait rdig la dclaration de succession ? Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. En esprant que notre rponse vous sera utile, Chacun des hritiers doit consentir la vente du bien pour que celle-ci soit valable. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). Enfin, une fois lacompte vers, le sort de celui-ci dpendra de lissue de la vente. Les informations relatives lorigine du bien : telles que la date de la prcdente vente, le nom du prcdent propritaire, les actes relatif aux prcdentes ventes ; Un descriptif dtaill du bien, de ses quipements et de ses annexes, le cas chant ; Le cas chant, lexistence dune servitude et/ou dune hypothque sur le bien ; En cas de vente dun logement en coproprit, les informations relatives la coproprit. Est-il possible de sign une nouvelle promesse de vente ? En cas de dfaillance dune condition suspensive, elle restera acquise au vendeur. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . Votre abonnement a bien t pris en compte. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature dfinitive le 25 mars. Le premier jet du compromis de vente qui nous a t soumis pour relecture par lagence nindique aucune rfrence la superficie de la maison. Contrairement la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'tre enregistr auprs des services fiscaux. En pratique, il est frquent que le futur acqureur verse une somme dargent au vendeur. 5 Rester flou sur les modalits de financement du bien. Par avance, merci. Merci deLire la suite . glise Reine des Aptres) Contact : +243823743003. Caroline VENDRELL - Secrtaire notariale - Meurot Gagnard Notaires Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Bonjour, Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Un de vos proches vient de dcder et il y a plusieurs hritiers. Puis je dduire son investissement de la valeur du march actuel de ce bien pour cette vente. Vente de terrain agricole devenu constructible. Signature d'un compromis de vente : 8 erreurs viter Ensuite, la vente devient parfaite ds la ralisation des conditions suspensives insres dans le compromis, ou lorsque les parties ont ritr leur consentement devant un notaire. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Nous avons sign un compromis de vente, cest lagence qui sest charge de le raliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . bonjour,est-il normal que lagence immobilire ne fournisse pas lacheteur potentiel lensemble des documents inhrents la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide. Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. Par contre, si l'un des 4 dtient la moiti des droits, les 3 autres se partagent l'autre moiti parts gales (16,66 % chacun). Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Lacte de vente doit comporter la description prcise du bien vendu et mentionner tout lment faisant tat de ses caractristiques particulires. Transmission d'entreprise et Succession d'entreprise PME Suisse Manches termines par un parement botte, au dessus duquel sont cousus les galons de lieutenant. S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Lquipe LegalPlace, Bonjour ja Une question Jai sign un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, lagence immobilire ma forc la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je lavais prvu et prvenu lagence, je nai toujours pas vider ma maison, jai une maladie auto immune je nai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne dmnagerais pas avant le 20 juillet, dmnageur pas de possibilit avant et la maison tant grande, a prend beaucoup de temps quels risques ai-je ? La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition dobtention de prt. La promesse de vente et le compromis de vente - Notaires Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre 4 Oublier de demander des documents d'information essentiels. Cour de cassation, Premire chambre civile, 19 dcembre 2018, 17-22.618 Merci. Vente d'une maison avant rglement succession. Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Un acqureur s'est manifest pour une maison inoccupe faisant partie de l' hritage. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. Respecter la destination du bien, c'est--dire ce pour quoi le bien est fait. En labsence dengagement conjoint, la partie qui se refuse de signer nest soumise aucune obligation contractuelle lgard de son co-contractant. Lquipe LegalPlace. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. Merci, Bonjour, Il lui donne ainsi en exclusivit une "option" pour un temps limit (gnralement de trois mois). Bonjour, un dlai dpass sans aucunes nouvelles Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. JattendsLire la suite , Bonjour Question : validit juridique dun compromis sign chez le notaire. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . La prsence des 2 hritiers dun bien immobilier est elle recommande/obligatoire (sachant quil y a msentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez lagent immobilier. En cas de retard, un intrt de 0,20 % par mois est d. Cela tant prcis sur lacte dachat (cela vient du fait que mon pre mavait fait une donation en numraire). En vous souhaitant une belle journe, Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Lquipe LegalPlace. Cependant, il n'en va pas de mme pour la vente d'un bien en succession. C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. A ce jours, les 3 acqureurs ont obtenu leurs permis . Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. merci. Vous pouvez prvoir sa dsignation dans la convention. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. promesse . Direction de linformation lgale et administrative Bonjour, Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Ma mre vient de dcder. Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. je vous remercie pour votre rponse. Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. En principe, il nest pas possible dexiger la vente force du bien lorsquaucun avant-contrat na t sign conjointement par les parties. Enfin, lusage est de fixer cette indemnit hauteur de 10 % du prix de vente. Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Lagent immobilier luxembourgeois nous a demand de lui verser son acompte davance que nous avons fait (malheureusement). Lquipe LegalPlace. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Direction de linformation lgale et administrative, Prciser les droits de chaque hritier (aussi appel. Ainsi, la vente ne sera tablie quau moment o lacte authentique sera sign chez le notaire. Pourquoi le courtier affirme t-il cela? La dcision doit tre prise l'unanimit. Les actes ou documents tablis chez le notaire peuvent sont parfois conservs aux archives nationales ou dpartementales. Nous avons sign dbut fvrier, un compromis de vente pour une maison. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Modle de compromis de vente tlcharger en Belgique 2023 - HelloSafe Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Josyane. Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Appel indiffremment offre d'achat, promesse unilatrale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document engage uniquement l'acheteur, mais pas le vendeur. Vous souhaitez tre accompagn(e) dans vos dmarches ? Le versement dun acompte nest pas obligatoire. En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Souvent presss de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas grand-chose. Elle s'opre 3 mois avant la signature du contrat final de vente. Jai demand ces documents lagent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes savoir. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Dcision - RG n21-03.327 | Cour de cassation Jai deux questions: est ce que le vendeur peutLire la suite , Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons sign un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Lquipe LegalPlace. En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. Promesse de vente : Tout ce qu'il faut savoir avant de signer En vous souhaitant une belle journe, Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. merci. Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Pensez insrer des condi. En ce sens, il prcde la signature de lacte de vente dfinitif. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. Il me semble que le compromis doit tre refait en spcifiant le nouveau notaire, quen pensez vous. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bonjour Jai pu constater que ce droit pouvait facilement tre teint tant donn que le voisin ntait pas enclav et que le point de sortie de son terrain sur le mien tait cltur par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Lquipe LegalPlace, Bonjour, Ny a t il pas un dlai de prescription? Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-proprit: titleContent d'une maison. Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes: En prsence d'hritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut tre faite par le conjoint survivant, un hritier majeur ou le reprsentant lgal: titleContent de l'hritier mineur. Que faire ? Si c'est le cas, sa rmunration est votre charge. C'est faux : malgr son nom, cet accord prliminaire constitue un vritable "contrat", qui entrane des obligations pour les deux parties. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Comment se droule la vente d'un bien issu d'une succession Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Le recours cet officier ministriel est la solution la plus scurisante pour chacune des parties. VENTE SUCCESSION SECOND PARTIE DE MONSIEUR F.D. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Suis je oblig daccepter son offre obligatoirement. Jai sign un compromis de vente sur lequel le propritaire indique qu sa connaissance il ny a pas de servitude de passage. Merci. Est-ilLire la suite , Bonjour, Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. Bonjour, Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente. Ainsi, il scoule gnralement trois mois aprs la signature du compromis pour obtenir lacte de vente dfinitif. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent dcider d'un commun accord d'y insrer des clauses suspensives. De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - fnaim.fr Une question l'quipe Service-Public.fr? Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intresse par la partie droite de cette ferme. Affaire toujours en cours en septembre 2021. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. Afin dexercer son droit de rtractation, lacheteur doit envoyer une lettre recommande avec accus de rception au vendeur en lui spcifiant clairement son intention de renoncer lachat. Un tel compromis nest pas obligatoire mais est largement recommand afin dtablir, par crit, laccord des deux parties. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. Votre question ncessite lavis dun professionnel. Comment se calcule une plus-value sur la vente d'un terrain Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. Il sagit dun contrat qui prcde la conclusion de la vente dfinitive. Lors de la signature, un des hritiers t dcd mais la succession n't pas termine (enfin pas commenc apparemment) . En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. A linverse, la vente sera caduque et le compromis de vente nul. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Consultez nos conditions gnrales. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. En vous souhaitant une belle journe, Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. 2 Offre d'achat et compromis de vente. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Celles-ci permettent de prvoir la caducit de l'avant-contrat si certains vnements surviennent avant la vente dfinitive (chacune des parties reprenant alors sa libert). Conformment l. Vous et les autres hritiers pouvez dcider d'tablir une convention pour fixer les rgles de fonctionnement de l'indivision. De ce fait, dans tous les cas, si llment de la clause ne se ralise pas la vente devient caduque et cela engendrelannulation du compromis. La vente d'une maison reue en succession I Nexity Une erreur technique s'est produite. Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous?

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As a part of Jhan Dhan Yojana, Bank of Baroda has decided to open more number of BCs and some Next-Gen-BCs who will rendering some additional Banking services. We as CBC are taking active part in implementation of this initiative of Bank particularly in the states of West Bengal, UP,Rajasthan,Orissa etc.

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We got our robust technical support team. Members of this team are well experienced and knowledgeable. In addition we conduct virtual meetings with our BCs to update the development in the banking and the new initiatives taken by Bank and convey desires and expectation of Banks from BCs. In these meetings Officials from the Regional Offices of Bank of Baroda also take part. These are very effective during recent lock down period due to COVID 19.

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Information and Communication Technology (ICT) is one of the Models used by Bank of Baroda for implementation of Financial Inclusion. ICT based models are (i) POS, (ii) Kiosk. POS is based on Application Service Provider (ASP) model with smart cards based technology for financial inclusion under the model, BCs are appointed by banks and CBCs These BCs are provided with point-of-service(POS) devices, using which they carry out transaction for the smart card holders at their doorsteps. The customers can operate their account using their smart cards through biometric authentication. In this system all transactions processed by the BC are online real time basis in core banking of bank. PoS devices deployed in the field are capable to process the transaction on the basis of Smart Card, Account number (card less), Aadhar number (AEPS) transactions.